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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone ?
La cour de cassation, par une décision de l’assemblée plénière, a encadré avec précision les cas ou[…]
Renforcement de la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Conclusion
La loi du 21 avril 2021 a totalement bouleversé les règles pénales jusqu’ici établies en matière de[…]