L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’est pas le père est-elle une faute ?
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Renforcement de la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Conclusion
La loi du 21 avril 2021 a totalement bouleversé les règles pénales jusqu’ici établies en matière de[…]