Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ? L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ? Qui en est alors victime et qui peut être condamné ?
Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ?
L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.936) a créé une nouvelle infraction civile : « l’inertie fautive à établir une filiation ».