Renforcement de la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Conclusion

La loi du 21 avril 2021 a totalement bouleversé les règles pénales jusqu’ici établies en matière de crimes sexuels sur des mineurs. Elle crée notamment une forme de prescription dite « glissante » pour permettre de juger les crimes sexuels anciens mais surtout, elle défini enfin un âge limite pour le consentement des mineurs de manière ingénieuse en prenant en compte non seulement l’âge de la victime mais également celui de l’auteur présumé. 

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