La cour de cassation, par une décision de l’assemblée plénière, a encadré avec précision les cas ou le refus de communiquer son code de téléphone portable pouvait constituer un délit en application de l’article 434-15-2 du Code pénal. Cet article n’était initialement pas rédigé dans ce but et son application en cas de refus de communication d’un code de déverrouillage était alors jusqu’ici très flou.

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